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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Avant de recourir à des procédures judiciaires, l’huissier doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.
D. 550-2002, a. 38.
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